Le gouvernement a mis en place un dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018 par disposition de la loi de finance initiale pour 2020.
Un décret et un arrêté mettant en place ce dispositif d'aide exceptionnel de soutien ont été publiés au JO du 21 novembre 2020.
Les bâtiments éligibles à ce dispositif doivent être situés cumulativement : dans une zone d'exposition au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux moyenne ou forte au sens de l'article R. 112- 5 du code de la construction et de l'habitation ; dans une commune dans laquelle le maire a formulé, avant le 31 décembre 2019, une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle prévue aux articles L. 125-1 et suivants du code des assurances au titre de la sécheresse survenue en 2018 et pour laquelle l'état de catastrophe naturelle n'a pas été reconnu dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 du même code.
Les bâtiments éligibles doivent être achevés depuis plus de 10 ans à la date du 31 décembre 2017, ils doivent avoir subi des dommages structuraux sur le gros oeuvre dus aux déformations du sous-sol ou du sol avoisinant le bâtiment en raison du phénomène de retrait gonflement des argiles. Ces dommages compromettent la solidité du bâtiment et la sécurité de l'habitation.
L'aide financière est attribuée dans la limite de 15 000 €, pour les ménages très modestes et de 10 000 €, pour les ménages modestes, représentant un taux maximal de 80 % du montant des travaux réalisés. Les travaux ne doivent pas avoir été réalisés à ce jour.
Depuis le mois de juin,ce dispositif est étendu aux personnes de niveau intermédiaire au sens des critères de l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique (extraits en annexe). De plus, un diagnostic (payant) devra être réalisé confirmant le lien entre l’épisode de sécheresse-réhydratation 2018 et la nature de votre sinistre.
Vous trouverez donc, ci-joint, le nouveau formulaire de demande d’aide financière ainsi qu’une notice d’information que vous devrez adresser à la Direction Départementale des Territoires de Blois.
En cas d'accord, les propriétaires devront faire les travaux sous deux ans maximum.
L'arrêté publié le même jour donne la liste des pièces à fournir dans le dossier, dont un avis d'imposition et une « attestation du maire certifiant que le bâtiment concerné a été construit en conformité avec les règles d'urbanisme ».
Une rubrique dédiée à ce dispositif a été créée sur le site internet des services de l'Etat de Loir-et-Cher. Elle est accessible directement depuis la page d'accueil du site :
https://www.loir-et-cher.gouv.fr/
Un dossier peut être déposé auprès de la DDT, soit par courrier soit par mail : ddt-argile2018@loir-et-cher.gouv.fr
