Le PACS est un contrat conclu par deux personnes physiques, majeures, non placées sous tutelle, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.Ne peuvent conclure de PACS : les ascendants, descendants et collatéraux (frères et soeurs) ; une personne mariée et une personne déjà liée par un PACS.Les personnes qui concluent un PACS feront une déclaration conjointe auprès du Tribunal d'Instance dans le ressort duquel elles fixent leur résidence commune. Pour ce faire, il faudra fournir au greffier :
- la convention passée entre les deux partenaires en double original
- une copie intégrale d'acte de naissance
- une pièce d'identité pour chacun
- une attestation sur l'honneur qu'il n'existe pas de lien de parenté ou d'alliance entre les deux partenaires
- le certificat du greffe du Tribunal d'Instance de leur lieu de naissance indiquant qu'ils ne sont pas déjà liés par un PACS
- le cas échéant : pour les partenaires divorcés ou veufs, le livret de famille de l'union dissoute ou, à défaut, la copie intégrale soit de la l'acte de mariage dissout par divorce, soit de l'acte de naissance de l'ex conjoint décédé.
A toute fin utile, vous trouverez en annexe un modèle de PACS à remettre au Tribunal d'Instance. Il est toutefois recommandé de faire appel à un juriste professionnel.
